Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation d'Advoq, plateforme d'employee advocacy disponible sur app.advoq.fr : le service marketing d'une entreprise y prépare des posts et des messages LinkedIn, les fait valider, les transmet à ses collaborateurs, qui les publient eux-mêmes, et en mesure les résultats.

Advoq est édité par Ghislain Levrat, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 999 243 322 00016, 48 rue Centrale, 69960 Corbas, [email protected]. La création d'un espace vaut acceptation des présentes conditions.

2. Espaces, utilisateurs et profils

Chaque entreprise dispose d'un espace privé. Ses administrateurs y créent les accès de leurs collègues. Un utilisateur est une personne qui accède à Advoq ; un profil est un compte LinkedIn personnel ou une page suivie par l'espace. Seuls les utilisateurs sont facturés, pas les profils.

Une entreprise peut réunir plusieurs espaces, un par marque, dans un groupe. Chaque espace garde son équipe, ses données et son abonnement.

3. Prix

Le prix est mensuel, par utilisateur, et dégressif par tranches : 5 € pour le premier utilisateur, 4 € du 2e au 5e, 3 € du 6e au 20e, puis 2 € à partir du 21e. Chaque place garde le prix de sa tranche : par exemple, 10 utilisateurs coûtent 36 € par mois.

Les prix sont indiqués en euros. L'éditeur n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. Le tarif en vigueur figure sur la page Tarifs d'advoq.fr ; un changement de tarif est annoncé au moins un mois avant de s'appliquer à un abonnement en cours.

4. Paiement et factures

L'abonnement se paie d'avance, par période mensuelle, par carte bancaire, via le prestataire de paiement Mollie B.V. Le premier paiement ouvre l'abonnement ; les suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance.

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement. Elle reprend les coordonnées de facturation saisies par l'administrateur dans les réglages de l'espace, requises avant le premier paiement, et reste consultable et imprimable depuis ces réglages.

5. Nombre d’utilisateurs

L'administrateur modifie le nombre de places depuis les réglages. La modification s'applique à l'échéance suivante, sans prorata. Les places ajoutées deviennent utilisables après le paiement correspondant ; pour réduire le nombre de places, il faut d'abord désactiver les accès en trop.

6. Reconduction et résiliation

L'abonnement se renouvelle tacitement chaque mois. Il est résiliable à tout moment depuis les réglages de l'espace ou en écrivant à [email protected]. La résiliation arrête le renouvellement : l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée. Ensuite, les données déjà collectées restent consultables et exportables ; la collecte, la préparation et le connecteur des assistants sont suspendus.

L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un espace en cas de manquement grave aux présentes conditions, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.

7. Clients professionnels et consommateurs

Advoq s'adresse aux professionnels. Pour un client professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas ; en cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Un consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants du code de la consommation), auquel il renonce expressément s'il demande l'exécution immédiate du service.

8. LinkedIn et extension de navigateur

Advoq est un service indépendant de LinkedIn, ni affilié ni approuvé par LinkedIn. L'extension Advoq ne lit que les pages LinkedIn que l'utilisateur affiche lui-même et que son espace suit (profils et pages entreprise) : elle les enregistre automatiquement à l'affichage, ce que l'utilisateur peut suspendre à tout moment depuis l'extension. Elle ne lit aucun cookie LinkedIn, ne fait défiler aucune page et ne navigue jamais seule ; un collaborateur ne collecte que son propre profil. Sur l'onglet « Personnes » d'une page entreprise suivie, un administrateur peut choisir d'y suivre des membres : rien n'est ajouté sans son clic.

Advoq ne publie et n'envoie jamais rien à la place du collaborateur : l'extension pré-remplit le texte validé, et c'est le collaborateur qui clique sur Publier ou Envoyer. Le client reste responsable des contenus qu'il prépare, du respect des conditions d'utilisation de LinkedIn et des droits des personnes concernées.

9. Assistants IA

Un administrateur peut relier un assistant d'intelligence artificielle à Advoq par un jeton d'accès (protocole MCP), en lecture seule ou en lecture et écriture. Un jeton d'écriture agit au nom de l'utilisateur qui l'a créé, avec ses droits du moment, et chaque décision prise par son intermédiaire porte la mention « assistant ». Un assistant ne peut ni publier ni envoyer sur LinkedIn. Le jeton se révoque à tout moment depuis les réglages.

10. Annuaire commun

Les espaces abonnés alimentent un annuaire commun de fiches publiques : nom et intitulé lus sur la page LinkedIn du profil, abonnés et compteurs publics des publications. Aucune donnée privée n'y entre (ni impressions, ni texte, ni équipe, ni brouillon), et aucun espace ne sait ce que suivent les autres. Toute personne peut s'opposer à y figurer, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

11. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une accessibilité ininterrompue. Les indicateurs affichés reposent sur les données collectées : une valeur absente est inconnue, jamais égale à zéro. La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde ou disposition légale contraire.

12. Données du client et réversibilité

Les données d'un espace appartiennent au client. Elles sont hébergées en France, sur un serveur dédié administré par l'éditeur. Le client peut exporter ses publications à tout moment, et demander la restitution de ses données dans un format structuré après la résiliation, conformément au Règlement (UE) 2023/2854 (Data Act).

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et dans les mentions légales.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents, après recherche d'une solution amiable. Pour toute question : [email protected].